Question 1

Qu'est-ce que l'homologation de sécurité ?

Accepted Answer

L'homologation de sécurité est une décision prise par une autorité autorisant la mise en service ou le maintien en production de services publics numériques et autres systèmes d'information ou leur maintien en ligne.

La décision d'homologation atteste que les mesures de sécurité mises en œuvre, ainsi que les efforts additionnels planifiés, sont suffisants pour faire face aux risques cyber identifiés contre lesquels une entité choisit de se protéger. L'homologation est une démarche essentielle de gouvernance de la sécurité des systèmes d'information.

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Question 2

Qui est responsable de la décision d'homologation de sécurité ?

Accepted Answer

L’autorité d'homologation est la personne placée au plus haut niveau hiérarchique d’une entité responsable d’un service numérique ou d’un système d’information, en capacité d'assumer la responsabilité de la mise en ligne d'un service numérique au regard des risques identifiés et des mesures de sécurité mises en œuvre.

**Le rôle d’autorité d’homologation **peut être formellement délégué à une autre personne au sein de l’entité.

Exemples :

Le ou la Maire pour une commune ou le ou la DGS par délégation.
Le ou la DG d’une agence publique ou par délégation, un adjoint ou une adjointe, un chef de service ou une cheffe de service.

|| Lorsque le service numérique est sous la responsabilité de plusieurs autorités, l'autorité d'homologation est désignée parmi ces dernières, sur leur décision conjointe. Dans le cas d'une homologation d'un téléservice ave plusieurs entités publiques, il ne doit y avoir qu'une seule autorité d'homologation

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Question 3

Est-il obligatoire d'homologuer la sécurité des services numériques ?

Accepted Answer

L'homologation de sécurité est obligatoire pour l'ensemble des entités publiques (ou « autorités administratives ») au titre du Référentiel Général de Sécurité (RGS) visant au renforcement de la confiance des usagers dans les services publics numériques, et du décret 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité des systèmes d'information et de communication de l'État et de ses établissements publics.

Les entités publiques concernées incluent notamment :

Les administrations d'État.
Les collectivités territoriales.
Les établissements publics.
Les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail (ex : les caisses d'allocations familiales).
Les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

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Question 4

Quels services ne peuvent pas être référencés sur MonServiceSécurisé ?

Accepted Answer

Les services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie, des opérateurs désignés opérateurs de services essentiels (loi n° 2018-133 du 26 février 2018 qui présente les mesures de transposition de la direction européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 en détaillant les modalités d'application).
Les services pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement engendrerait des conséquences importantes sur le potentiel scientifique et technique (décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation).
Les services pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement engendrerait des conséquences importantes sur le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation (article 22 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 et 2019).
Les services traitant d'informations protégées par le secret de la défense nationale ou équivalent, ou de niveau diffusion restreinte (IGI 1300 relative au secret de la défense nationale, l'IGI 2102 relatives aux informations ou supports classifiés de l'Union européenne, l'IGI 2100 relative à la protection des supports classifiés dans le cadre de l'OTAN, l'IGI 901 définissant les règles relatives à la protection des informations sensibles et à di

Question 5

Ajouter des contributeurs à un projet

Accepted Answer

Comment ajouter des contributeurs à un projet ?

Q: Qu'est-ce que l'homologation de sécurité ?

L'homologation de sécurité est une décision prise par une autorité autorisant la mise en service ou le maintien en production de services publics numériques et autres systèmes d'information ou leur maintien en ligne. La décision d'homologation atteste que les mesures de sécurité mises en œuvre, ainsi que les efforts additionnels planifiés, sont suffisants pour faire face aux risques cyber identifiés contre lesquels une entité choisit de se protéger. L'homologation est une démarche essentielle de gouvernance de la sécurité des systèmes d'information. || Retrouvez plus de détails directement sur le <a href="https://cyber.gouv.fr/lhomologation-de-securite">site de l'ANSSI</a> <hr /> Sécuriser et homologuer facilement et rapidement mon service sur <a href="https://www.monservicesecurise.beta.gouv.fr/">MonServiceSécurisé </a>

Q: Qui est responsable de la décision d'homologation de sécurité ?

L’autorité d'homologation est la personne placée au plus haut niveau hiérarchique d’une entité responsable d’un service numérique ou d’un système d’information, en capacité d'assumer la responsabilité de la mise en ligne d'un service numérique au regard des risques identifiés et des mesures de sécurité mises en œuvre. **Le rôle d’autorité d’homologation **peut être formellement délégué à une autre personne au sein de l’entité. Exemples : <ul> <li>Le ou la Maire pour une commune ou le ou la DGS par délégation.</li> <li>Le ou la DG d’une agence publique ou par délégation, un adjoint ou une adjointe, un chef de service ou une cheffe de service.</li> </ul> || Lorsque le service numérique est sous la responsabilité de plusieurs autorités, l'autorité d'homologation est désignée parmi ces dernières, sur leur décision conjointe. Dans le cas d'une homologation d'un téléservice ave plusieurs entités publiques, il ne doit y avoir qu'une seule autorité d'homologation <hr /> || Se rendre sur <a href="https://www.monservicesecurise.beta.gouv.fr/">le site de MonServiceSécurisé </a>

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Question 6

Supprimer mon compte ?

Accepted Answer

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