Quels services ne peuvent pas être référencés sur MonServiceSécurisé ?
Les futures entités importantes et essentielles relevant du secteur public, assujetties à la directive NIS2 pourront utiliser MonServiceSécurisé.
Les services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie, des opérateurs désignés opérateurs de services essentiels (loi n° 2018-133 du 26 février 2018 qui présente les mesures de transposition de la direction européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 en détaillant les modalités d'application).
Les services pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement engendrerait des conséquences importantes sur le potentiel scientifique et technique (décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation).
Les services pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement engendrerait des conséquences importantes sur le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation (article 22 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 et 2019).
Les services traitant d'informations protégées par le secret de la défense nationale ou équivalent, ou de niveau diffusion restreinte (IGI 1300 relative au secret de la défense nationale, l'IGI 2102 relatives aux informations ou supports classifiés de l'Union européenne, l'IGI 2100 relative à la protection des supports classifiés dans le cadre de l'OTAN, l'IGI 901 définissant les règles relatives à la protection des informations sensibles et à diffusion restreinte).
Ces services et l'ensemble des systèmes d'information non couverts par MonServiceSécurisé doivent être homologués conformément à la méthode d'homologation de sécurité de l'ANSSI décrite dans :
le Guide de l'homologation en 9 étapes
le Guide Agilité et sécurité numérique adapté aux projets agiles
Les services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie, des opérateurs désignés opérateurs de services essentiels (loi n° 2018-133 du 26 février 2018 qui présente les mesures de transposition de la direction européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 en détaillant les modalités d'application).
Les services pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement engendrerait des conséquences importantes sur le potentiel scientifique et technique (décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation).
Les services pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement engendrerait des conséquences importantes sur le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation (article 22 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 et 2019).
Les services traitant d'informations protégées par le secret de la défense nationale ou équivalent, ou de niveau diffusion restreinte (IGI 1300 relative au secret de la défense nationale, l'IGI 2102 relatives aux informations ou supports classifiés de l'Union européenne, l'IGI 2100 relative à la protection des supports classifiés dans le cadre de l'OTAN, l'IGI 901 définissant les règles relatives à la protection des informations sensibles et à diffusion restreinte).
Ces services et l'ensemble des systèmes d'information non couverts par MonServiceSécurisé doivent être homologués conformément à la méthode d'homologation de sécurité de l'ANSSI décrite dans :
le Guide de l'homologation en 9 étapes
le Guide Agilité et sécurité numérique adapté aux projets agiles
Mis à jour le : 29/04/2024
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