Est-il obligatoire d'homologuer la sécurité des services numériques ?

L'homologation de sécurité est obligatoire pour l'ensemble des entités publiques (ou « autorités administratives ») au titre du Référentiel Général de Sécurité (RGS) visant au renforcement de la confiance des usagers dans les services publics numériques, et du décret 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité des systèmes d'information et de communication de l'État et de ses établissements publics.

Les entités publiques concernées incluent notamment :

Les administrations d'État.
Les collectivités territoriales.
Les établissements publics.
Les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail (ex : les caisses d'allocations familiales).
Les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.


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Mis à jour le : 05/04/2024